Rental

Feb 10 2019

Un salarié protégé refuse la sanction disciplinaire de rétrogradation, Le blog pratique du droit du travail – Nathalie Lailler Avocat Caen, licenciement salarié protégé. #Licenciement #salarié #protégé


Un salarié protégé refuse la sanction disciplinaire de rétrogradation: lemployeur peut-il le licencier ?

Cest la question à laquelle devait répondre le Conseil dEtat.

Dans une affaire qui opposait lAssociation des Paralysés de France à lun de ses salariés, gouvernant principal dun foyer daccueil et par ailleurs délégué du personnel, lassociation avait demandé lautorisation à linspectrice du travail de licencier ce salarié pour faute; ladministration lui avait opposé un refus.

Lassociation, tout en formant un recours hiérarchique contre cette décision de refus, avait alors parallèlement envisagé de sanctionner M.A…par une mesure de rétrogradation à un poste daide médico-psychologique, à la place du licenciement initialement envisagé, ce que lintéressé avait refusé au motif que cela constituait une modification de son contrat de travail.

Au terme dun long périple procédural, le Conseil dEtat a considéré que :

linspectrice du travail avait, à juste titre, estimé que le refus par lintéressé daccepter la modification du contrat de travail nétait pas fautif.

linspectrice était toutefois tenue de rechercher, à la lumière de ce refus et compte tenu de léchelle des sanctions applicables, si ces faits étaient de nature à justifier lautorisation de licenciement ; quelle na pas procédé à ce nouvel examen ; que, par suite, lAssociation des Paralysés de France est fondée à demander lannulation de la décision de linspectrice du travail lui refusant lautorisation de procéder au licenciement de M. A…ainsi que de la décision implicite du ministre rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

Ce quil faut retenir:

Un salarié protégé peut refuser de se voir appliquer une sanction disciplinaire dès lors que celle-ci a pour conséquence une modification du contrat de travail du salarié (en lespèce, le salarié, employé en qualité de gouvernant principal était rétrogradé au poste daide médico-psychologique AMP).

Son refus de se voir appliquer cette sanction ne constitue pas, en soi, une faute.

En effet, dès lors que la sanction emporte modification du contrat de travail, le refus du salarié ne peut être constitutif dune faute. Le principe est que lorsquon touche aux éléments du contrat de travail, tels que fonction, horaires, lieu de travail, rémunération… le salarié est en droit de refuser leur modification sans que cela ne constitue une faute.

Que peut alors décider l »employeur ?

Il peut renoncer à sa sanction, y substituer une sanction de moindre niveau, ou bien engager une procédure de licenciement mais en ce cas il doit motiver son licenciement non pas par le refus du salarié, lequel nest pas fautif (ce ne peut donc être un licenciement pour faute) ; il ne peut le motiver que par les faits qui ont été, à lorigine, commis par le salarié et qui ont amené lemployeur à notifier au salarié, à titre de sanction, une rétrogradation.

Dans lhypothèse où, compte tenu du refus du salarié, lemployeur déciderait de le sanctionner par un licenciement pour motif disciplinaire, lautorité administrative est tenue de rechercher si les faits retenus pour justifier la sanction initialement envisagée sont de nature à justifier un licenciement.


Written by INCOME


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *