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Feb 10 2019

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Licenciement pour faute lourde

Licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde impose de justifier non seulement dune faute grave mais également de lintention de nuire du salarié à lemployeur ou à lentreprise. La gravité de la faute est appréciée in concreto en cas de contentieux devant le Conseil des Prudhommes.

Caractérisation de la faute lourde

La faute lourde pour être reconnue doit réunir 3 critères :

  • une faute personnelle du salarié : elle doit être personnellement imputable au salarié, ce dont lemployeur doit faire la démonstration ;
  • une faute dune importante gravité : ce critère est similaire à celui de la faute grave ;
  • une faute commise dans lintention de porter atteinte à lentreprise ou à son employeur.

Lintention étant particulièrement difficile à démontrer, il est rarement reconnu par les juridictions.

Licenciement pour faute lourde et poursuites pénales

Le salarié coupable peut aussi faire lobjet de poursuites au pénal par lemployeur en réparation du préjudice causé à lentreprise.

Les indemnités en cas de licenciement pour faute lourde

La faute lourde a des conséquences plus graves encore que la faute grave. Les conséquences sont les suivantes :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • labsence de préavis ;
  • labsence dindemnité de rupture ;
  • labsence indemnité compensatrice de congés payés.

Exemples de licenciement pour faute lourde confirmés par décisions de Conseil des Prudhommes

Le licenciement pour faute lourde est notamment prononcé dans les cas suivants :

  • le détournement de clients de lentreprise au profit de concurrents ;
  • la diffusion dinformations erronées dans le but de faire perdre un marché à lemployeur ;
  • le fait de déclarer comme accident du travail un accident survenu dans la vie pri­vée. Lintention de nuire à lentreprise a été retenue du fait que le taux des cotisa­tions accidents du travail est fonction du nombre et de la gravité des accidents survenus dans lentreprise.

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