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Feb 10 2019

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Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute grave

La faute grave est définie comme une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail qui, en raison de son importance, rend impossible le maintien du salarié dans lentreprise. La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque situation. La faute grave peut être reconnue au regard dun fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu davertissement au préalable.

Caractérisation de la faute grave

La faute grave du salarié a été définie par la Cour de cassation comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail dune importance telle quelle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis&.

Il ny a pas à proprement parler de liste des fautes caractérisées comme des fautes graves, certaines fautes étant considérées selon les cas comme des fautes simples, graves ou même lourde. Cette qualification relève en cas de conflit de la compétence du Conseil des Prudhommes.

Néanmoins, certains critères permettent de qualifier une faute de faute grave :

  • le degré de la gravité de la faute revient au juge ne peut être fixé entre employeur et salarié : des clauses insérées dans un contrat de travail, un règlement intérieur, une convention ou un accord collectif qualifiant ou écartant la qualification de faute grave ne lie pas les juges du Conseil des Prudhommes;
  • seuls les faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent justifier une faute grave : les fautes ne peuvent donc être commises hors du temps de travail à moins que le comportement du salarié crée un trouble caractérisé dans lentreprise du fait de ses fonctions ou de la finalité propre de lentreprise.
  • les faits doivent être suffisamment grave pour justifier du départ immédiat du salarié : si lemployeur fait exécuter le préavis, il ne peut ensuite invoquer lexistence dune faute grave, à moins que le maintien dans lentreprise se justifie par le temps nécessaire pour prendre connaissance des faits à lorigine de la faute.

La qualification en faute grave peut être contestée en justice. Si le Conseil des Prudhommes refuse la qualification de faute grave, le salarié est rétabli dans ses droits à préavis et indemnité de licenciement. Les juges tiennent compte de divers éléments permettant de qualifier la faute. Cette qualification de la faute grave est faite in concreto et prend notamment en compte :

  • le comportement de lemployeur : justification de lattitude du salarié et atténuant la gravité de la faute ;
  • les caractéristiques propres du salarié : état de santé du salarié, ancienneté et caractère occasionnel de la faute, qualités professionnelles, position hiérarchique, caractère occasionnel.

Procédure de licenciement pour faute grave

Lemployeur doit engager la procédure de licenciement pour faute grave dans le délai le plus court possible, dès quil a connaissance des faits et que ceux-ci sont avérés.

La faute grave ne peut être reconnue lorsque le licenciement est prononcé 2 mois après la commission de la faute en question ou lorsque lemployeur a laissé le salarié exécuter son préavis. La procédure de licenciement pour faute grave est pour la suite en tout point similaire à la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse classique&.

Lemployeur doit convoquer lintéressé à un entretien préalable. Dans lattente de cet entretien, il peut prononcer sa mise à pied conservatoire.

Les indemnités en cas de licenciement pour faute grave

En cas de faute grave, le salarié est renvoyé sur le champ et exempté de son préavis.

Lemployeur nest pas obligé de verser au salarié licencié pour faute grave son indemnité compensatrice de préavis ni son indemnité de licenciement.

Le tableau ci-dessous récapitule lensemble des sommes pouvant être versées au salarié faisant lobjet dun licenciement pour faute grave en comparaison de celles versées au salarié licencié pour cause réelle et sérieuse :


Written by CASH


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