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Feb 10 2019

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La faute lourde en droit de la responsabilitГ© administrative

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RГ©sumГ© du document

В« Le propre de la souverainetГ© est de s’imposer Г tous sans qu’on puisse rГ©clamer d’elle aucune compensation В». Ces propos ont Г©tГ© tenus par LaferriГЁre en 1887. Pendant longtemps cette affirmation Г©tait exacte puisque la responsabilitГ© de l’administration ne pouvait ГЄtre engagГ©e.

Cependant, cela a Г©tГ© remis en cause par le cГ©lГЁbre arrГЄt Blanco du 8 fГ©vrier 1873 en affirmant que la responsabilitГ© de l’administration pouvait ГЄtre engagГ©e en cas de dommages causГ©s aux usagers du service public, avec l’apparition notamment de l’expression de В« responsabilitГ© de la puissance publique В». Cette expression signifie que la puissance publique est soumise Г un rГ©gime de responsabilitГ© diffГ©rente de celui du droit privГ©.

L’exigence d’une faute lourde, qui peut-ГЄtre dГ©fini comme Г©tant un comportement qui s’Г©carte largement du comportement qui s’imposait thГ©oriquement Г son auteur, Г©tait favorable aux administrГ©s puisqu’elle permettait de supprimer le rГ©gime d’irresponsabilitГ© de la part de l’administration. Toutefois, la rГ©fГ©rence Г la notion de faute lourde indique aux administrГ©s qu’une marge d’erreur plus importante est acceptГ©e, ce qui protГЁge davantage l’intervention de l’administration. De ce fait, conserver la notion de В« faute lourde В» permet de ne pas sanctionner les petites illГ©galitГ©s ou illГ©galitГ©s moins graves.

DГЁs lors, quelle est la place de la faute lourde dans le cadre de la responsabilitГ© administrative ?

Sommaire

  1. La condition de faute lourde en dГ©clin dans la responsabilitГ© administrative
    1. Une notion nГ©cessaire pour la protection des activitГ©s spГ©ciales
    2. Une perte d’influence de cette notion au profit de la responsabilitГ© pour faute simple
  2. L’exigence maintenue d’une faute lourde
    1. Des exceptions entretenues par la jurisprudence
    2. Les cas lГ©gislatifs d’exonГ©ration de la faute simple

Extraits

[. ] Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Cependant, cela a été remis en cause par le célèbre arrêt Blanco du 8 février 1873 en affirmant que la responsabilité de l’administration pouvait être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public, avec l’apparition notamment de l’expression de responsabilité de la puissance publique Cette expression signifie que la puissance publique est soumise à un régime de responsabilité différente de celui du droit privé. [. ]

[. ] L’État disposant de la puissance publique et étant amené à engager sa responsabilité pour faute, il lui fallait une protection contre les éventuels abus de la part des administrés contre des fautes sans grandes importances. En raison même de cette difficulté pour certaines activités administratives d’être assuré sans la moindre faute, la notion de faute lourde permet de rendre la faute simple excusable et de ne voir sa responsabilité remise en cause que pour faute lourde. Ainsi, sur le fondement de ces deux critères de caractères régalien de ses activités et que le service public peut particulièrement être difficile à assurer la notion de faute lourde était légitimée. [. ]

[. ] L’idée de faute lourde replace l’administration dans une position avantageuse qui lui permet d’avoir une marge de manœuvre sans que cela soit nécessairement néfaste pour les administrés. Toutefois, afin d’éviter des abus de la part de l’administration avec cette marge d’action, le juge peut exiger une faute simple. Il est donc établi que la faute lourde n’a pas été abandonnée bien que la faute simple soit désormais suffisante pour engager la responsabilité de l’administration dans un grand nombre de cas. [. ]

[. ] Dès lors, quelle est la place de la faute lourde dans le cadre de la responsabilité administrative ? La notion de faute lourde a été remise en cause par la jurisprudence dans les années 90, certains voyant l’abandon ou tout au moins le déclin de cette notion Toutefois, cette notion persiste dans le sens où il est clairement établi que la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’administration dans ses activités normales et qu’à contrario, une faute lourde est indispensable dans la mise en cause de l’activité de l’administration présentant des difficultés spéciales d’exercice. [. ]

[. ] Toute faute engage la responsabilité de l’hôpital. De plus, l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, issue de la loi du 4 mars 2002 dispose que les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soin, qu’en cas de faute Désormais, dans l’organisation où le fonctionnement du service pénitentiaire où la faute lourde était exigeait tant vis-à-vis des détenus eux-mêmes que des personnes extérieures, la faute simple suffit depuis l’arrêt Chabba de 2003. [. ]


Written by REAL-ESTATE


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