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Feb 10 2019

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Indemnitй de licenciement & Convention collective : bien calculer avec vos avantages

Juritravail

Vous allez кtre licenciй par votre employeur et cela suscite en vous de nombreuses interrogations. Puis-je prйtendre а une indemnitй de licenciement ? Si oui, comment calculer son montant ? Quelle somme sera retenue si les modalitйs de calcul prйvues dans le Code du travail diffиrent de votre convention collective ? La rйforme du Code du travail a-t-elle une incidence ? Voici les rйponses а vos questions !

Indemnitй lйgale de licenciement et indemnitй conventionnelle de licenciement : laquelle appliquer ?

Si vous кtes titulaire d’un CDI et que vous faites l’objet d’un licenciement (peu importe le motif), votre employeur doit vous allouer une indemnitй de rupture dиs lors que vous justifiez d’un certain nombre de mois anciennetй qui diffиre en fonction de l’entrйe en vigueur des ordonnances Macron.

  • si la notification de votre licenciement intervient aprиs le 27 septembre 2017, vous devez compter au moins 8 mois d’anciennetй ininterrompus dans l’entreprise ;
  • si la notification de votre licenciement est antйrieure au 27 septembre 2017, vous devez compter au moins 1 an d’anciennetй ininterrompu dans l’entreprise.

Attention, aucune indemnitй de licenciement ne vous est due en revanche si vous avez commis une faute grave ou lourde (1), sauf si une rйglementation conventionnelle, contractuelle ou un usage prйvoient le contraire.

L’indemnitй lйgale est une indemnitй minimale qui est versйe а moins que votre convention collective, votre contrat de travail ou l’usage de votre entreprise ne soient plus favorables. Vous devez donc vйrifier le contenu de chacun de ces documents afin de vous assurer que votre employeur vous ait bien versй le montant qu’il vous devait.

De ce fait, en prйsence d’une rйglementation conventionnelle, contractuelle ou usuelle, il convient d’effectuer le calcul de chacune des indemnitйs et de comparer leur montant. Vous devez percevoir l’indemnitй la plus йlevйe.

Ainsi, si le montant de l’indemnitй de licenciement prйvue dans la convention collective applicable а votre entreprise est plus favorable, c’est celui-ci qui s’applique (2).

Pour savoir si vous кtes couvert par une convention collective, il vous suffit de regarder votre contrat de travail ou mкme vos bulletins de paie puisqu’ils ont l’obligation de mentionner la convention collective dont relиve votre entreprise (3).

Vous devez donc connaоtre la formule de calcul de chaque indemnitй et savoir la calculer. Nous vous y aidons.

Comment calculer l’indemnitй lйgale de licenciement ?

Un dйcret en date du 25 septembre 2017 est venu modifier la formule de calcul des indemnitйs de rupture du contrat de travail. N’йtant pas rйtroactif, il convient de distinguer selon que la notification de votre licenciement est antйrieure ou postйrieure а la publication de cette norme.

Avant le 27 septembre 2017, l’indemnitй lйgale de licenciement йtait йgale а 1/5иme de mois de salaire par annйe d’anciennetй du salariй, auxquels s’ajoutaient 2/15иme de mois de salaire au-delа de 10 ans d’anciennetй.

Depuis le 27 septembre 2017, le mode de calcul des indemnitйs de licenciement a йtй remaniй par la rйforme du Code du travail. Ainsi, l’indemnitй lйgale de rupture ne peut кtre infйrieure а (4):

  • 1/4 de mois de salaire par annйe d’anciennetй pour les 10 premiиres annйes ;
  • 1/3 de mois de salaire par annйe d’anciennetй а partir de la 11иme annйe.

Ce montant est le mкme que vous soyez cadre ou non cadre, la loi ne fait pas de distinction.

Notez qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (c’est-а-dire lorsque que vous avez йtй victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), l’indemnitй lйgale de licenciement est doublйe. Multipliez donc le montant obtenu par 2 si c’est votre cas (5).

Comment calculer l’indemnitй de licenciement ?

Voici comment calculer votre indemnitй si aucune disposition plus favorable ne vous est applicable.

Exemple de calcul 1 : votre anciennetй chez votre employeur est de 15 ans et votre salaire de rйfйrence * est de 1.500 euros brut.

  • Si votre licenciement vous a йtй notifiй avant le 27 septembre 2017, l’indemnitй lйgale s’йlиve а 5.500 euros net car :[(1.500 euros x 1/5 de mois) x 15 ans] + [(1.500 euros x 2/15 de mois) x 5 annйes au-delа de 10 ans]
  • Si votre licenciement vous a йtй notifiй aprиs l’entrйe en vigueur de la rйforme du Code du travail, l’indemnitй lйgale s’йlиve а 6.250 euros net car :[(1.500 euros x ј de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 annйe au-delа de 10 ans]

Exemple de calcul 2 : votre anciennetй chez votre employeur est de 5 ans et 3 mois et votre salaire de rйfйrence * est de 1.200 euros brut.

  • Si votre licenciement vous a йtй notifiй avant le 27 septembre 2017, l’indemnitй lйgale s’йlиve а 1.260 euros net car :[(1.200 euros x 1/5 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/5 de mois) x (3 mois/12 mois)]
  • Si votre licenciement vous a йtй notifiй aprиs l’entrйe en vigueur de la rйforme du Code du travail, l’indemnitй lйgale s’йlиve а 1.575 euros net car :[(1.200 euros x ј de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/4 de mois) x (3/12)

Le montant que vous trouvez correspond au net car votre indemnitй de licenciement n’est pas soumise а cotisations, ni charges sociales (sauf si elle dйpasse des plafonds trиs йlevйs)(6).

Si vous кtes а temps partiel, le calcul est identique. N’appliquez aucune rйduction car votre salaire est dйjа rйduit au prorata du nombre d’heures travaillйes.

* Notez qu’il est important de prendre en compte le bon salaire de rйfйrence afin de faire votre calcul а partir de la bonne base et ne pas fausser le rйsultat.

Votre convention collective prйvoit-elle des dispositions plus favorables ?

Voici le tableau des indemnitйs de licenciement dйfinies par certaines conventions collectives et dont les montants vous sont plus favorables que la loi :


Written by GEORGIA


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