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Feb 10 2019

Focus sur le licenciement pour faute grave d un salariй (1, faute grave définition. #Faute #grave #définition


Focus sur le licenciement pour faute grave d’un salariй (1/2)

– Exemples de fautes graves

– La procédure de licenciement pour faute grave

– La lettre de licenciement

La définition de la faute grave nest pas donnée par le Code du travail, mais par la jurisprudence, cest-à-dire les tribunaux et cours.

En létat, la définition donnée par la Cour de cassation est la suivante : « la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » ( Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867; Cass. soc. 6 décembre 2007 n° 06-41.491).

Il ny a donc de faute grave quà la condition que le maintien du salarié dans lentreprise soit impossible, y compris pendant la durée du préavis.

En revanche, il nest pas nécessaire de reprocher au salarié davoir eu lintention de nuire à son employeur, de lui causer un dommage. Seule la caractérisation dune faute lourde requiert cette condition. Il nest pas non plus nécessaire davoir plusieurs fautes à reprocher au salarié. Une seule peut suffire. A linverse, la pluralité de fautes ne suffit pas à elle seule à caractériser une faute grave.

Lappréciation de la gravité de la faute appartient à lemployeur, sous la réserve dune éventuelle contestation postérieure du licenciement devant le Conseil de Prudhommes.

Dans certaines situations, lemployeur ne peut rompre le contrat de travail que pour des motifs bien précis, parmi lesquels figure bien souvent la faute grave. Cest notamment le cas du licenciement dune salariée enceinte ou bien de la rupture anticipée dun contrat à durée déterminée après expiration de la période dessai.

Lexamen des décisions de justice, cest à dire de la jurisprudence, permet de mettre en exergue un certain nombre de comportements ou de faits qui seront le plus souvent constitutifs dune faute grave, à la condition bien sûr quils soient matériellement vérifiés :

  • des violences physiques,
  • le vol commis par un salarié au préjudice dun client de son employeur,
  • des propos racistes ou antisémites.

En revanche, la Cour de cassation a pu considérer que la commission dagissements de harcèlement moral nétait pas nécessairement constitutive dune faute grave. De même, linsuffisance professionnelle, cest-à-dire une incompétence, ne constitue pas une faute grave du salarié.

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Comme pour tout licenciement, le licenciement pour faute grave ne peut intervenir quaprès respect dune procédure particulière, fixée par le Code du travail. Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir des règles spécifiques et qu’il conviendra de respecter.

Sur la base des dispositions légales prévues dans le Code du travail, la procédure de licenciement pour faute grave impose de convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il devra lui être indiquées et expliquées les raisons qui conduisent à envisager son licenciement.

Au moment de la convocation à lentretien préalable, lemployeur peut faire le choix de mettre à pied le salarié à titre conservatoire, afin de léloigner de lentreprise pendant la durée de la procédure. Pour autant, cette mise à pied nest pas obligatoire et reste à lappréciation de lemployeur. Pendant la période de mise à pied conservatoire, les salaires ne sont pas payés.

Comme pour toute procédure disciplinaire, lemployeur doit respecter des délais. Il doit notamment engager la procédure de licenciement dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la faute commise par le salarié. A défaut, le fait fautif est prescrit et ne peut pas donner lieu à sanction.

Bien plus, ce délai est raccourci en matière de faute grave, la jurisprudence exigeant que lemployeur agisse dans les plus brefs délais, la notion nétant toutefois pas assortie dune règle chiffrée. Cest donc le juge qui appréciera en cas de contentieux si lemployeur a été suffisamment prompt ou non.

Second délai à respecter : si lemployeur fait le choix de licencier le salarié, il doit impérativement le faire dans le mois qui suit la tenue de lentretien préalable. Cette règle est cependant commune à toutes les procédures de licenciement disciplinaire, quil sagisse dune faute simple, grave ou lourde.

LA LETTRE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE


Written by MICHIGAN


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